Conditions Générales

 

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus par AC Systems.

 

GÉNÉRALITÉS

1. Le contrat est formé par la signature du devis ou du bon de commande dans les 14 jours suivant leur communication.
2. Les accords ou modifications intervenus après la signature du devis ou du bon de commande ne deviennent contraignants que si AC Systems les confirme par écrit. Les frais additionnels qui en résultent et le coût d’éventuels travaux supplémentaires sont entièrement à la charge du client.
3. Si AC Systems est responsable du métré, toute modification ultérieure à la situation mesurée doit toujours être immédiatement signalée par le client. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont entièrement à la charge du client.
4. Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité ni à l’annulation de la commande.
5. Un délai de livraison peut être suspendu en cas de force majeure (par exemple en cas de gel ou de difficultés d’approvisionnement) ou en cas de non-paiement par le client.
6. Si la livraison et le placement ne peuvent pas être exécutés comme prévu du fait du client, et si AC Systems n’en est pas informé au moins une semaine à l’avance, des frais de 450,00 EUR par demi-jour de travail prévu pourront être facturés au client.
7. Il incombe au client de demander les permis nécessaires. Si, en raison de l’absence des permis nécessaires, les travaux effectués doivent être entièrement ou partiellement enlevés, le prix restera dû intégralement.
8. La réception a lieu à l’achèvement des travaux. Si le client ne procède pas à la réception suivant l’invitation à le faire dans un délai de quatorze jours, la réception sera néanmoins réputée avoir eu lieu le dernier jour du délai précité. La réception marque le point de départ de la garantie décennale et couvre tous les défauts apparents.
9. Les prix sont soumis aux fluctuations de certains facteurs (entre autres le prix des matériaux, de la main d’oeuvre, les charges sociales, de nouvelles taxes, etc.) Si l’administration fiscale refuse les taux de TVA spéciaux, la différence avec le taux ordinaire sera toujours supportée par le client.
10. Les marchandises restent la propriété d’AC Systems jusqu’au parfait paiement du prix en principal et accessoires. Le client ne peut pas incorporer les marchandises tant que le prix n’est pas intégralement payé.
11. Une fois que les marchandises ont été livrées ou que le client reste en défaut d’en prendre réception, il en supportera tous les risques (y compris les risques de force majeure et de destruction) ainsi que les frais de stockage. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.
12. Si, à la demande du client, AC Systems doit encore modifier la construction après la livraison, les heures de travail d’une journée entière d’installation seront facturées au client. En cas de modification de l’implantation ou de la hauteur, les griffes éventuelles ne sont pas couvertes par la garantie.
13. Si AC Systems est appelée sur place après la livraison pour une réparation non-couverte par la garantie (par ex. entretien de la construction) les heures de travail (avec un forfait minimum de 160,00 EUR) et les frais de déplacement seront facturés au client.
14. AC Systems offre une garantie de 3 ans sur la construction et de 10 ans sur la qualité de la peinture de l’aluminium et les tôles de toiture, conformément aux conditions des fabricants.
La garantie est valable pour autant que le client ait rempli ses obligations envers AC Systems. Elle échoit dès que le client
modifie lui-même la construction ou ne respecte pas les instructions d’utilisation (dont il possède une copie).
15. Sont toujours exclus de la garantie:
– Les petits défauts/griffes dans la peinture ou les tôles pastiques qui ne se remarquent pas à la lumière du jour à une distance de cinq mètres;
– Toute la paroi d’étanchéité des raccords muraux (par exemple montage de gouttière contre un mur);
– Les dégâts dus à des causes externes (tempête, rongeurs, …);
– Les dégâts dus à une charge de neige supérieure à 50 kg/m2;
– Les marchandises endommagées recouvertes de givre;
– Les heures de travail et frais de déplacement pour les réparations faites plus de six mois après la date de facturation du placement;
– L’étanchéité à l’eau d’une annexe latérale dont la partie incurvée est fixée perpendiculairement au mur;
– Toute forme d’entretien ou le bouchage de gouttières.
16. Entretien : l’acquéreur déclare avoir pris connaissance des instructions d’utilisation jointes au bon de commande.
17. AC Systems ne pourra être tenue pour responsable des dégâts occasionnés aux conduites ou objets souterrains (même ceux de tiers) lors du placement, que si elle en avait été préalablement informée par écrit par le client.
18. Une commande ne peut être annulée que dans les huit jours suivant la signature du devis ou du bon de commande et moyennant paiement d’une indemnité égale à 20% du prix ou égale au préjudice effectivement subi si celui-ci est supérieur. Ce préjudice peut inclure la valeur des marchandises déjà commandées au moment de l’annulation.
19. Tous les contrats conclus par AC Systems sont régis par le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
20. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’AC Systems seront exclusivement compétents.

 

COMMERÇANTS

21. Les factures sont toujours payables au siège d’AC Systems. Le client paie un acompte de 20% du prix du devis à la commande et le solde le jour du placement effectif.
Les montants impayés à l’échéance sont majorés de plein droit d’un intérêt de 1% par mois ou partie de mois, ainsi que d’une clause pénale de 10%, avec un minimum van 125,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR. En outre, en cas de non-paiement, tout droit à la ristourne négociée s’éteint.
22. A peine de forclusion de tout droit à l’encontre d’AC Systems, toute réclamation concernant un éventuel vice caché doit être adressée par écrit dans les huit jours, respectivement de sa découverte ou de la réception de la facture.

 

PARTICULIERS

23. Les factures sont toujours payables au siège d’AC Systems. Le client paie un acompte de 20% du prix du devis à la commande et le solde le jour du placement effectif.
Les montants impayés à l’échéance après mise en demeure restée sans effet seront majorés de plein droit d’un intérêt au taux de 3% l’an et de frais forfaitaires de 50,00 EUR. En outre, en cas de non-paiement, tout droit à la ristourne négociée s’éteint.
Les mêmes montants sont dus si AC Systems ne remplit pas ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
24. Tout défaut de conformité (allégué) doit être notifié à AC Systems, avec une description claire de la nature de la réclamation, dans les deux mois suivant la constatation du défaut et ce à peine de forclusion de tout droit de créance sur AC Systems. Les réclamations relatives à la facturation doivent également être notifiées de la manière précitée, en précisant la facture contestée, dans les huit jours suivant son émission.